Rumored Buzz on cabinet comptable de copropriété
La reddition des comptes dans le cadre d’un mandat est une obligation légale et morale pour le mandataire. Selon l’short article 1993 du Code Civil, le mandataire doit justifier l’utilisation des fonds et des biens qui lui ont été confiés par le mandant.Le contrôle des comptes réalisé par l’ARC s’inscrit dans le cadre de l’articl